Conditions Générales de Vente

SARL ARTISANS BATISSEURS TOULOUSAINS – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2017

(À jour de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et de l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 en vigueur au 1er juillet 2016)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ARTISANS BATISSEURS TOULOUSAINS (A.B.T.) (société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 50.000 €, située Lieudit BERNOU 31190 AURIBAIL, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°752.062.885), ci-après le « Prestataire », intervient en tant que spécialiste de la toiture dans tous travaux notamment de charpente, couverture isolation et zinguerie pour répondre aux besoins de sa clientèle de Consommateurs, ci-après « Les Clients ou le Client ».

Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-après ont la signification suivante :

Bien : signifie tout produit offert à la vente par le Prestataire de services dans le cadre d’un contrat conclu à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation.

CGV ou Contrat: désigne les présentes conditions générales de vente de prestations de services.

Client ou Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Devis : signifie toute demande écrite quelle qu’en soit le support (y compris sous format électronique) formulée par le Client en vue de conclure un contrat de Louage d’ouvrage avec le Prestataire de services.

Document d’information précontractuelle (DIP) : signifie au sens de l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’information portée préalablement à la conclusion d’un contrat afin que le Client qui souhaite passer commande soit informé du Bien ou du Service vendu par le Prestataire

Force majeure : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Livraison : signifie au sens de l’article L.216-1 du Code de la consommation, le transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle du Bien.

Louage d’ouvrage : signifie au sens de l’article 1787 du Code civil, le contrat par lequel l’une des parties s’engage à réaliser un ouvrage (prestation de Services) pour une autre, avec de la matière qu’elle fournit ou qui lui est fournie par le Client.

Non-conformité : signifie au sens des dispositions de l’article L.217-4 du Code civil qu’un Bien n’est pas conforme aux spécificités du Devis.

Partie(s) : désigne le Prestataire et/ou le Client.

Prestataire : désigne la société A.B.T.

Procès-verbal de Livraison : signifie tout document écrit et signé contradictoirement par les Parties faisant preuve de la Livraison de la prestation de Services commandée par le Client au Prestataire.

Réserve(s) : signifie tous désordres constatés contradictoirement par le Client lors de la réception des travaux et qui sont consignés dans le Procès-verbal de Livraison.

Retirement : signifie, au sens de l’article 1657 du Code civil, l’action pour le Client de retirer les Biens qu’il a commandés au Prestataire et que ce dernier tient à la disposition du Client.

Services ou Prestation de services : signifie le travail à façon (notamment tous travaux de couverture, zinguerie ou charpente) commandé par le Client au Prestataire avec tout Bien remis par le Client au Prestataire ou fourni par ce dernier en vue d’être façonné pour répondre à la commande du Client.

Vice caché : signifie tout défaut du Bien indécelable au moment de la vente par un Consommateur. Le régime juridique applicable à la vente au sens des articles 1582 et suivants du Code civil est inapplicable aux présentes conditions générales de vente qui ne concernent qu’un contrat de Louage d’ouvrage au sens des dispositions de l’article 1779 et suivants du Code civil.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Services par des Consommateurs.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site Internet du Prestataire à l’adresse suivante :http://www.couvreurs-occitans.fr/.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment, celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de Services ou sur Internet.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion de tout Contrat de prestations de Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. En outre et préalablement à la conclusion de tout contrat à distance, le Prestataire a porté à la connaissance du Client, le Document d’information précontractuelle prévue par la loi  et disponible en ligne sur le site internet du Prestataire à l’adressesuivante :http://www.couvreurs-occitans.fr/.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la signature du Devis. La signature du Devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la signature du Devis.

Article 2 – Indivisibilité

Les documents suivants remis en même temps que les présentes forment un tout indivisible avec les présentes CGV et en constituent un tout indissociable des présentes :

 

  • DIP
  • Consignes de sécurité
  • Etat des lieux
  • Garantie commerciale de 20 ans

 

Article 3 – Territorialité

Les Prestations de services que réalise le Prestataire sont effectuées dans la limité d’un rayon de 30 Km à vol d’oiseau à partir de l’adresse de son siège social. Tout dépassement de cette limite fera l’objet d’une mention particulière au Devis qui indiquera les frais supplémentaires en résultant pour le Client. Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser son intervention sans que ce refus constitue pour autant un refus de prestation de services au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

Article 4 – Devis

4.1 Modes de passation des Devis

Tout Devis signé par le Client implique nécessairement la lecture et l’acceptation des présentes CGV qui sont affichées en permanence 24/24 heures et 7/7 jours sur le site Internet du Prestataire à l’adresse suivante : http://www.couvreurs-occitans.fr/conditions-generales-de-vente ainsi qu’au verso de ses Devis.

Pour passer commande, le Client peut préalablement demander un Devis au Prestataire de services en effectuant sa demande directement en ligne sur le Site Internet du Prestataire à l’adresse suivante : http://www.couvreurs-occitans.fr/ en renseignant obligatoirement tous les champs du devis.

Le Client peut également formuler une demande de Devis en téléphonant directement au Prestataire en composant le numéro de téléphone suivant : 05 81 60 35 57.

Toute autre modalité de passation de commande pourra être acceptée à condition qu’elle soit faite par tout moyen compatible avec l’écrit (télécopie, courrier).

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur ou toute observation essentielle afférente à l’hygiène, à la santé et/ou à la sécurité des personnes et des biens de telle sorte que le Prestataire puisse délivrer sa prestation de Services dans des conditions optimales de sécurité.

4.2 Formation du contrat de Louage d’ouvrage :

Aucun Contrat ne peut être conclu tant que le Prestataire n’aura pas signé avec le Client un état des lieux amiable et contradictoire de l’état de la toiture avant son intervention ou de toute autre prestation de Services pour autant que l’existence d’un état des lieux s’avère compatible avec le Service à rendre.

Le Contrat est conclu après confirmation par le Prestataire par tout moyen écrit de la commande du Client après :

1) réalisation d’un état des lieux amiable et contradictoire signé par le Prestataire et le Client.

Le refus de signature du Client entraîne l’impossibilité de conclure le Contrat,

2) signature du Devis par le Client que ce dernier aura retourné au Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : la.aubel@gmail.com ou par voie postale notamment, au siège de la société du Prestataire,

3) et encaissement du paiement d’un acompte dont le montant minimal est de 30% TTC du montant intégral du Devis. Toute signature du Devis par le Client rend irrévocable sa commande qui devra être payée en totalité, nonobstant notamment toute erreur ou omission de sa part ou de tout autre événement, excepté le cas de Force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Tout Service exécuté par le Prestataire à destination du Client fait présumer l’acceptation de la commande par le Prestataire en l’absence de confirmation de ladite commande par ce dernier, dès lors que le Client aura signé l’état des lieux, le Devis et payé le montant de l’acompte.

Article 5 – Modification/Annulation de la commande

5.1 Modification de la Commande

Aucune commande ne pourra être modifiée dès lors que le Prestataire l’aura confirmée par tout moyen, y compris de manière tacite.

5.2 Annulation de la Commande

Les commandes sont fermes et définitives. Aucune commande ne pourra donner lieu à annulation, sauf le cas de la Force majeure. En cas d’annulation de la commande par le Client en contravention avec le présent article, les éventuels acomptes versés sur le prix resteront acquis au Prestataire, à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres à demander en justice le cas échéant au titre du solde du prix, si le Client refuse d’exécuter le Contrat.

Le Prestataire se réserve le droit notamment d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 – Prix

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la signature du Devis par le Client. Le prix affiché au Devis est susceptible d’être majoré de frais qui sont portés à la connaissance du Consommateur avant la signature du Devis.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Le prix des prestations de Services ne comprennent pas les services éventuellement proposés en option par le Prestataire tels que  notamment, les contrats d’entretien, qui sont facturés en supplément au Client. Dans ce dernier cas, le Prestataire devra solliciter le consentement exprès du Consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de la prestation principale par application de l’article L.121-17 du Code de la consommation.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou vente de Biens le cas échéant. Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude, feront l’objet d’un mode de calcul du prix que le Prestataire communiquera au Client par application de l’article L.112-3 du Code de la consommation étant précisé que lorsque des frais supplémentaires ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, le Prestataire pourra mentionner qu’ils peuvent être exigibles.

Article 7 – Conditions de paiement

Le paiement du prix est stipulé portable et est payable comptant avant la Livraison. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions stipulées au Devis.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de prix payable à terme, ce dernier sera payé en fonction de l’échéancier prévu à compter de la date de la signature du Devis. Le prix payable à terme n’est pas exclusif d’un acompte minimal de 30% payable lors de la signature du Devis par le Client.

Par dérogation aux dispositions de l’article L.214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont des acomptes.

Le paiement est réputé libératoire lors de l’encaissement effectif de la somme due au crédit du compte du Prestataire en cas de paiement comptant ou à terme. Dans tous les cas, le Client s’engage à informer par écrit le Prestataire de la survenance de toutes difficultés de nature à entraîner une situation de surendettement. Comme toutes les obligations à la charge du Client stipulées aux présentes, cette obligation est déterminante du consentement du Prestataire.

Article 8 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et à défaut de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à ce dernier par tous moyens, des pénalités de retard calculées au taux de 12% du montant TTC du prix de la Prestation de services seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucune compensation ne peut être effectuée par le Client entre des pénalités éventuelles de retard de livraison ou de faute commise par le Prestataire à l’occasion de la réalisation de sa prestation de Services, d’une part, et les factures desdites prestations de Services, d’autre part.

Article 9 – Livraison

9.1 Délai de livraison

Le Prestataire informe le Client que les délais indiqués lors de la confirmation de la commande du Client ne sont donnés qu’à titre indicatifs, ce par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.216-1 du Code de la consommation. En tout état de cause, tout dépassement de délai ne pourra donner lieu à aucuns dommages et intérêts au profit du Client.

En cas de Force majeure ou d’Intempéries notamment, le Délai de livraison indiqué au Devis sera reporté jusqu’au jour où la Force majeure ou les intempéries auront cessé.

Le Client pourra toutefois demander la résiliation du contrat en cas de retard de livraison supérieur à six (6) mois, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

Le Contrat sera considéré comme résilié à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résiliation, sauf si le Prestataire s’est exécuté entre-temps.

Si le Prestataire de services ne s’est pas exécuté entre-temps, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat

9.2 Modalités de la Livraison

Lors de l’achèvement de sa Prestation, le Prestataire invite le Client à une réception des travaux qu’il a réalisés et qui donnent lieu à l’établissement d’un Procès-verbal de réception.

Ce Procès-verbal de réception signé contradictoirement entre le Prestataire et le Client mentionne que l’obligation de délivrance à la charge du Prestataire a été exécutée conformément au Devis.

Si le Client ne répond pas par écrit à la convocation faite par tous moyens écrit de la part du Prestataire à son adresse, sans motif légitime, la Prestation de services sera réputée être intervenue en tous points conformes au Devis.

Si le Client appose des Réserves dument justifiées sur le Procès-verbal de réception, le Prestataire s’engage

à procéder à leur mainlevée dans des délais raisonnables.

La mainlevée des réserves est constatée contradictoirement entre le Client et le Prestataire de services au moyen d’un Constat de levée de réserves.

En cas de livraison de Biens par le Prestataire à l’exclusion de toute prestation de Services, le Client s’oblige à vérifier l’état des Biens lors de leur Livraison. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la Livraison, le Prestataire étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Biens au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client ne disposera donc d’aucun recours en garantie contre le Prestataire en cas de défaut de Livraison des Biens commandés, ni des dommages survenus en cours de transport ou au cours des opérations de chargement/arrimage et/ou de déchargement.

9.3. Livraison totale ou partielle

Le Prestataire dispose de la faculté de procéder à des Livraisons totales ou partielles ce qui ne dispense pas le Client de son obligation de prendre Livraison en procédant au Retirement, ni de payer le montant intégral du prix.

Article 10 – Transfert de propriété – Transfert des Risques (Uniquement en cas de vente de Biens)

Si le Prestataire n’exécute pas une prestation de Services mais une vente de Biens, dans ce cas, le transfert de propriété des Biens au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de Livraison desdits Biens. En revanche, le transfert des risques de perte et/ou de détérioration des Biens est réalisé dès la formation du Contrat. En conséquence, en cas de perte totale ou partielle du Bien en tout ou partie avant sa Livraison, les risques seront supportés par le Client qui devra rembourser au Prestataire l’intégralité du prix convenu en cas de paiement payable à terme, déduction faite de l’acompte éventuellement versé.

Il appartient par conséquent au Client lors de la Livraison, notamment en cas d’avaries, de non-conformité ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves dument circonstanciées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les TROIS (3) jours qui suivent la Livraison des Biens matérialisée par un bon de livraison obligatoirement signé du Client, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce. Une copie de cette lettre devra être envoyée au Prestataire selon les mêmes formes et dans les mêmes délais. À défaut de réserves expressément formulées par écrit par le Client, conformément aux conditions et délais susvisés, les Biens livrés par le Prestataire seront réputés en tous points conformes à la commande, notamment en quantité et qualité.

Article 11 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

En tant que le Prestataire réalise une prestation de services qualifiée de « Louage d’ouvrage et d’industrie »  au sens des dispositions de l’article 1779 et suivants du Code civil, le Prestataire décline toute responsabilité en matière de garantie des Vices cachés. Le Prestataire ne pourra être déclaré responsable qu’en cas de faute de sa part, dument établie selon les règles du droit commun. En outre, le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité si le dommage subi par le Client résulte d’un vice du Bien qu’il a fourni pour être travaillé (façonné) par le Prestataire. En cas de faute du Prestataire, dument établie par le Client avant tout retour du Bien, la garantie accordée par le premier sera exclusivement limitée à la réparation en nature de sa prestation par ses soins ou au remboursement du montant HT de la facture, au choix du Prestataire, à l’exclusion de tous dommages et intérêts demandés par le Client. Cette garantie ne couvre pas les frais de retour du Bien chez le Prestataire, non plus que les frais d’emballage et taxes et commissions diverses en cas de transport national et/ou international qui restent intégralement à la charge du Client. Toute responsabilité et/ou toute garantie est exclue notamment en cas de : Non-conformité à la règlementation  du Bien fourni par le Client, non-respect de la règlementation sur les matières dangereuses, défaut de renseignement du Client sur l’identification ou la présence d’un risque qu’il connaissait et/ou qu’il a omis de révéler au Prestataire, fourniture de Biens ou de contenants corrompus, contrefaçon des droits de propriété intellectuelle appartenant à autrui par le Client, remise par le Client de Biens aux entrepôts du Prestataire en l’absence de tout préposé apte à en assurer la réception.

Article 12 – Garantie commerciale de 20 ans

Le Prestataire garantit au Client, conformément aux dispositions de l’article L.217-15 du Code de la consommation, les prestations de Services sur toiture  qu’il réalise pendant une durée de 20 ans dans les conditions prévues au contrat de garantie commerciale remis au Client et signé par lui concomitamment aux présentes.

Article 13 – Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de prestations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 14 – Exécution forcée

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le Prestataire de services et le Client acceptent et reconnaissent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Article 15 – Résolution pour inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant au  Client ou au Prestataire de services.

Le Prestataire ou le Client victime d’une défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie en vertu des présentes, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résiliation fautive des présentes, 10 jours calendaires après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce, en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

La mise en demeure ne produit effet que  si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Article 16 – Droit Applicable – Attribution de Juridiction

16.1. Les présentes CGV sont régies par le Droit Français.

16.2.

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de prestation de Services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

16.3. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article L612-1 du Code de la consommation auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.A ce titre, le Client pourra consulter les médiateurs agréés à l’adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.

Article 17 – Droit de rétractation

17.1 Conditions, délais et exercice du droit de rétractation

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 du Code de la consommation ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

– votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;

– votre décision de rétractation du Devis que vous avez signé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou courrier électronique à l’adresse suivante : la.aubel@gmail.com ).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui figure à l’article 7.4 du Document d’information précontractuelle dont vous avez pris connaissance préalablement à l’acceptation des présentes et qui est disponible en ligne 24h/24h et 7j/7j.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

17.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous vous informons que nous récupérerons le Bien à nos propres frais s’il s’agit de Biens non incorporés dans une prestation de Services.

Tout retour sera à effectuer dans son état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Biens endommagés par quelque cause que ce soit et notamment tous Biens, transformés ou incorporés dans un autre Bien, déformés, sciés, fendus, abîmés ou détériorés, brûlés et/ou incomplets ne seront pas repris.

Votre responsabilité ne sera éventuellement engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Bien.

17.3 Exceptions au droit de rétractation

Le Prestataire rappelle au Client, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

17.4 Garantie des Biens vendus

Les Biens vendus par le Prestataire à distance sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et sont conformes aux normes environnementales. Les Biens fournis par le Prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité, pour les Biens apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Biens livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Le Prestataire remboursera, remplacera ou fera réparer les Biens ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Biens jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du Vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les Biens sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, si le Prestataire accepte de livrer en dehors du territoire défini à l’article 3 des présentes CGV ;

– lorsque le Client qui aura été livré dans le territoire défini à l’article 3 des présentes utilisera le Bien dans un autre pays. Dans ce cas, il appartiendra au Client de vérifier la conformité du Bien d’après la législation de ce pays ;

– en cas notamment de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien ou de conservation de la part du Client, comme en cas d’exposition du Bien aux intempéries susceptibles d’altérer notamment la composition et/ou les performances du Bien, d’accident ou de Force majeure.

La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Biens non conformes ou affectés d’un vice.

  1. Information du Client sur les garanties des Biens vendus

Par application de l’arrêté du 18 décembre 2014, le Vendeur informe le Client qui souhaite faire jouer la garantie légale de conformité qu’il :

– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L217.9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Bien durant les 6 mois suivant la délivrance du Bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les Biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie conte les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Par application combinées des dispositions des articles L.211-2 du Code de la consommation et de l’arrêté du 18 décembre 2014 susvisé, le Vendeur informe le Client que s’il souhaite bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, il devra adresser sa demande de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Prestataire à l’adresse suivante : SARL ARTISANS BATISSEURS TOULOUSAINS – Lieudit BERNOU (31190 AURIBAIL) en rappelant son numéro de Devis.

  1. Rappel des dispositions légales

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

Article L.217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article L.217-15 du Code de la consommation (reproduction partielle) :

« La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ».

Article L.217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. ».