Amiante et préjudice d’anxiété

Amiante et préjudice d’anxiété

Qu’est-ce qu’un préjudice d’anxiété ?

 

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Le préjudice d’anxiété est un préjudice moral en droit civil français.

Il s’agit généralement « d’une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie affectant la santé mentale ».

 

C’est quoi l’amiante ?

 

amiante et préjudice d'anxiété

De la fibre d’amiante

 

L’amiante est un minéral à texture fibreuse. Il était utilisé massivement dans l’industrie, jusqu’à son interdiction le 1er janvier 1997.

De 400 à 500 fois moins épaisses qu’un cheveu, les fibres d’amiante sont invisibles dans les poussières de l’atmosphère. Inhalées, elles peuvent se déposer au fond des poumons et provoquer des maladies respiratoires graves

Quel est le rapport entre amiante et préjudice d’anxiété ?

 

Le préjudice d’anxiété est reconnu par la jurisprudence aux salariés exposés à l’amiante. La question de l’amiante est toutefois particulière. En cause, le nombre très important de travailleurs exposés.

En effet, lors de l’arrêt de la Cour de cassation de 2010, tous les travailleurs de l’amiante étaient susceptibles d’obtenir ce préjudice, s’ils parvenaient à prouver leur anxiété.

Mais au vu de la profusion des demandes, la Cour de cassation avait été dans l’obligation de limiter en 2015 l’accès à ce préjudice.

préjudice d'anxiété mediator

« L’affaire Mediator » était un cas de préjudice d’anxiété

 

Quelle était la situation jusqu’ici ?

 

Afin de bénéficier de ce préjudice d’anxiété, il fallait que l’employé soit concerné par la liste de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

Seuls «les employés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales» pouvaient ainsi réclamer cette réparation.

 

Qu’est-ce qui change ?

 

Dans une décision récente de la Cour de cassation les critères concernant le préjudice d’anxiété ont été radicalement modifiés.

Le préjudice d’anxiété, permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades, mais qui s’inquiètent de pouvoir le devenir à tout moment.

Jusqu’ici, la Cour de cassation restreignait ce mécanisme aux seuls salariés dont l’établissement est inscrit sur une liste ouvrant droit à la préretraite amiante. Cette limitation était considérée par les syndicats et associations de victimes de l’amiante comme « injuste » et « discriminatoire ». 

technicien pour désamiantage

Un technicien en préparation pour le désamiantage

Toute personne travaillant dans ces entreprises en avait le droit, et cela de manière inconditionnelle : le seul fait d’y travailler prouve le préjudice, il n’y a aucune preuve à fournir.

En parallèle, tout salarié travaillant dans un établissement non classé amiante n’avait, depuis 2015, aucun droit sur ce préjudice, alors même qu’il prouverait avoir de l’anxiété à cause de l’amiante.

Désormais, le droit est le même pour tous, il n’y a plus aucune particularité. Ce qui va multiplier les demandes de préjudice.

 

En quoi les Couvreurs Occitans peuvent vous apporter une solution ?

 

Les Couvreurs Occitans sont habilités à vous proposer plusieurs solutions pour le traitement de vos toitures amiantées.

Les salariés qui travaillent dans un environnement qui présente de l’amiante, ce qui est le cas de nombreux locaux professionnels à Toulouse, dont les toitures ont été construites avant 1997, peuvent désormais invoquer le préjudice d’anxiété.

Pour vous prémunir contre ce risque, nos couvreurs spécialisés dans le désamiantage déposent la toiture amiantée dans les règles de sécurité imposées par la réglementation amiante (sous-section 3 – SS3) et la remplacent par une toiture neuve, selon vos besoins et votre budget.

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